Formation Rémunérée | Le mécanisme du dispositif!

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  Le dispositif au sein de l'entreprise

Le dispositif au sein de l'entreprise Les mesures prises actuellement dans l'entreprise repose sur la loi du 16 juillet 1971 cette dernière à été profondemment remaniée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue sociale, qui reprend l'essentiel des dispositions
de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 23 septembre 2003.
Ces mesures reposent sur 3 fondements:
-
Un droit à la formation professionnelle pour tous les salariés et tout au long de leur vie professionnelle.
-un mécanisme de financement obligatoire qui doit être assuré par l'entreprise.
-Une gestion paritaire du dispositif de la formation rémunérée ou formation professionnelle remunérée.


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